Amendement n° CL142 de M. Bruno Millienne à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’exposé des motifs précise que l’article 16 de la proposition de loi prévoit deux choses : - d’une part, un contrôle systématique de la HATVP lorsqu’un responsable public part exercer une activité de consultant dans le secteur privé ou lorsqu’un consultant rejoint l’administration ; - d’autre part, lorsqu’un responsable public devient consultant, il devrait désormais rendre compte de son activité… (extrait)