Amendement n° 107 de Mme Mathilde Panot à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin, supprimer les mots : « , à l’exclusion de celles qui relèvent du champ d’application de l’article 238 bis du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter l'interdiction des prestations de conseil à titre gracieux en intégrant le mécénat des cabinets de conseils. Le mécénat peut prendre diverses formes : un don en argent, en nature ou en compétences versé à un organisme pour soutenir une œuvre d'intérêt général. Ce geste donne droit à une réduction d'impôts : 60 % de la valorisation du don pour les deux premiers milli… (extrait)