Amendement n° CL39 de Mme Cécile Untermaier à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Il est interdit de proposer des prestations de conseil à titre onéreux. « Il est interdit aux prestataires et consultants de réaliser, proposer ou d’accepter une prestation de conseil à destination de bénéficiaires d’actions de mécénat mentionnées à l’article 238 bis du code général des impôts qu’ils ont déployées dans les cinq dernières années. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a été suggéré par l’Association Sherpa. L’un des objectifs de la présente loi est que l’Administration ne recoure aux cabinets de conseil qu’à titre subsidiaire, si elle ne dispose pas des compétences nécessaires en interne ou en interministériel. Afin d’atteindre cet objectif, il semble préférable que des discussions commerciales avec des prestat… (extrait)