Amendement n° 108 de M. Frédéric Mathieu à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il est interdit à ces mêmes personnes de réaliser une prestation de conseil à titre onéreux pour une administration pour laquelle elles ont déjà réalisé une prestation qui relève du champ d’application de l’article 238 bis du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES prévoit d'interdire l'accès aux marchés publics aux sociétés de conseils pratiquant le mécénat. Par les mécanismes de défiscalisation mis en place, et les stratégies d’entreprises qui peuvent se permettre « d’investir » des moyens humains dans l’attente de rentes futures, le recours au mécénat par les sociétés de conseil alimente un cercle vicieux : Le m… (extrait)