Amendement n° CL121 de M. Bruno Millienne à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « interdit », insérer les mots : « aux personnes mentionnées aux III et IV de l’article 1er de la présente loi ». II. - En conséquence, substituer aux mots : « une prestation » les mots : « des prestations ». III. - En conséquence, substituer aux mots : « des actions menées au profit des personnes morales relevant des catégories mentionnées à » les mots : « de celles qui relèvent du champ d’application de ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.