Amendement n° CL101 de Mme Laure Miller à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « interdit », insérer les mots : « aux personnes mentionnées aux III et IV de l’article 1er de la présente loi ». II. - En conséquence, substituer aux mots : « une prestation » les mots : « des prestations ». III. - En conséquence, substituer aux mots : « des actions menées au profit des personnes morales relevant des catégories mentionnées à » les mots : « de celles qui relèvent du champ d’application de ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise le champ d’application de l’interdiction des prestations de conseil à titre gracieux. La plupart des personnes morales énumérées à l’article 238 bis du code général des impôts ne relevant pas du champ d’application de la loi tel que prévu à l’article 1er , le présent amendement vise à corriger le caractère inopérant du renvoi de l’article. En sus, le présent amendement vise … (extrait)