Amendement n° 43 de Mme Marianne Maximi à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « par un opérateur de marché d’un État qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « à agir directement sur celui-ci ou à » les mots : « d’avoir un accès direct ou de ». III. - En conséquence, à la fin dudit alinéa, supprimer les mots : « , sauf lorsque ledit marché a été reconnu dans des conditions définies par décret ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de relance, nous proposons d'interdire le démarchage publicitaire pour placer l'épargne des particuliers. Cet article propose de déréguler le démarchage financier afin de le permettre pour des opérations financières sur des marchés non réglementés, tant que les prestataires de service d'investissement sont agréés en France, alors même que la promotion de telles opérations était … (extrait)