Amendement n° CF49 de M. Philippe Brun à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « et sous réserve de réciprocité. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réintroduire la condition de réciprocité, supprimée par cet article. Cet amendement reste suspendu aux réponses du rapporteur sur notre autre amendement à cet article.