Amendement n° CF45 de M. Philippe Brun à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 423-1. - Le public ne peut être sollicité, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, en vue d’opérations sur un marché étranger de titres financiers autre qu’un marché réglementé d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, de contrats à terme négociables ou de tous produits financiers que lorsque le marché a été reconnu dans des conditions fixées par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir du rapporteur un éclairage sur le sens de l'article. Cet article est présenté dans l'exposé des motifs comme « supprimant une barrière spécifique à la France concernant les règles de commercialisation de produits négociés sur des plateformes de négociation de pays tiers. Il permet ainsi leur commercialisation et la communication p… (extrait)