Amendement n° CF34 de Mme Marianne Maximi à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 423-1. - Une communication promotionnelle ne peut être adressée, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, à des investisseurs non professionnels établis ou résidant en France afin de les inciter à devenir membres ou clients de son marché, d’avoir un accès direct ou de conclure des transactions portant sur des instruments financiers. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de relance, nous proposons d'interdire le démarchage publicitaire pour placer l'épargne des particuliers. Cet article propose de déréguler le démarchage financier afin de le permettre pour des opérations financières sur des marchés non réglementés, tant que les prestataires de service d'investissement sont agréés en France, alors même que la promotion de telles opérations était … (extrait)