Amendement n° 1297 de M. Benoit Mournet sur après l'article 13 bis, insérer l'article suivant:
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
En deçà d’un seuil définit par décret, les petites et moyennes exploitations ne peuvent avoir plus d’un contrôle annuel.
L'exposé des motifs
Cet amendement vise à soulager la charge administrative des petits exploitants.