Amendement n° 3998 de M. Charles de Courson sur après l'article 13 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les agents commissionnés et assermentés en poste à l’Office français de la biodiversité ne peuvent pas être astreints au port d’arme.

L'exposé des motifs

A l'heure actuelle, le port de l’arme par les agents de l’OFB découle d’une obligation réglementaire relevant du statut des personnels de l'OFB. Le code de l'environnement prévoit que "les agents commissionnés et assermentés sont astreints selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'environnement au port d'arme et à porter l'équipement et les signes distinctifs qui leur sont f… (extrait)