Amendement n° 4599 de M. Antoine Armand sur après l'article 13 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le 2° de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration est complété par les mots : « , sauf s’agissant des sanctions prononcées à l’encontre des personnes ayant la qualité d’actif agricole au sens de l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d'introduire un droit à l'erreur pour les exploitants agricoles, par dérogation au principe introduit dans la loi ESSOC qui veut que le droit à l'erreur ne s'applique pas en matière environnementale. Cette exception est justifiée par le fait que l'agriculture est une activité d'intérêt général majeur et qu'elle assure la sécurité alimentaire de la nation Elle permettra … (extrait)