Amendement n° 4694 de M. Thierry Benoit sur après l'article 13 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À compter du 1er janvier 2025, les corps de contrôle et les contrôles opérés sur les exploitations agricoles sont fusionnés, afin que ces derniers vérifient de façon concomitante le respect de l’ensemble des dispositions soumises à contrôle en vertu du droit en vigueur. II. - Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à fusionner les corps de contrôle et les contrôles opérés sur les exploitations agricoles à compter du 1er janvier 2025, afin que ces derniers vérifient de façon concomitante le respect de l'ensemble des dispositions soumises à contrôle en vertu du droit en vigueur. Ainsi, les contrôles seront moins fréquents et plus exhaustifs, en lieu et place… (extrait)