Amendement n° 4692 de M. Thierry Benoit sur après l'article 13 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, est mise en place sur l’ensemble du territoire national, une expérimentation visant à fusionner les corps de contrôle et les contrôles opérés sur les exploitations agricoles afin que ces derniers vérifient de façon concomitante le respect de l’ensemble des dispositions soumises à contrôle en vertu du droit en vigueur. II. - Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation prévue au I, le Gouvernement re… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Horizons et apparentés vise à expérimenter, pour une durée de quatre ans, une fusion des corps de contrôle et des contrôles opérés sur les exploitations agricoles, afin que ces derniers vérifient de façon concomitante le respect de l'ensemble des dispositions soumises à contrôle en vertu du droit en vigueur. Ainsi, les contrôles seront moins fréquents et plus exha… (extrait)