Amendement n° CS99 de Mme Virginie Duby-Muller sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux dispositifs de financement et de soutien à la décarbonation de l’industrie. Ce rapport dresse un état des lieux des dispositifs existants, évalue leur cohérence et leur adéquation avec les objectifs de décarbonation de l’industrie.

L'exposé des motifs

Plusieurs dispositifs coexistent pour accélérer la décarbonation de l’industrie (dispositifs ADEME, France 2030, France Nation Verte…), chacun avec leur propre périmètre et modalités d'attribution. Or, une politique ambitieuse de décarbonation de l’industrie nécessite de mettre en œuvre une action publique cohérente, avec des dispositifs de soutien adaptés et lisibles pour les acteurs. Le rapport … (extrait)