Amendement n° CS99

APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

• Mme Virginie Duby-Muller LR

Cosignataires :

• Raphaël Schellenberger

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

L'article 1er modifie le code général des collectivités territoriales pour que le schéma régional mentionné à l'article L. 4251-1 traite aussi du développement logistique et industriel, notamment en matière de localisation des activités. L'article 1er bis A prévoit que l'État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023-2030, qui détermine les filières stratégiques devant être implantées ou développées en priorité sur le territoire. L'article 2 intègre aux règles de participation du public du code de l'environnement la consultation mentionnée à l'article L. 181-10-1, lorsqu'elle est applicable. L'article 3 insère un article L. 121-8-2 dans le code de l'environnement pour le cas où plusieurs projets d'aménagement ou d'équipement susceptibles de relever du I de l'article L. 121-8 se présentent. L'article 4 A prévoit que les projets territoriaux d'industrie circulaire sont élaborés de manière concertée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire et répondent à l'objectif de structuration de l'économie circulaire et de mise en œuvre d'un écosystème industriel territorial.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 1 Mme Émilie Bonnivard LR Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le…
• n° CS7 Mme Emmanuelle Anthoine LR Déclaré irrecevable
• n° 23 M. Jérôme Nury LR Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…
• n° 25 M. Jérôme Nury LR Rejeté Dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant…
• n° 28 M. Olivier Marleix LR Rejeté I. - L’acquisition, la cession ou l’échange de certificats d’économie d’énergie mentionnés à l’article L. 221-7 du code de…
• n° CS32 M. Dino Cinieri LR Déclaré irrecevable
• n° CS50 M. Guy Bricout LIOT Déclaré irrecevable
• n° CS56 Mme Émilie Bonnivard LR Déclaré irrecevable
• n° 65 M. Vincent Descoeur LR Déclaré irrecevable
• n° CS68 Mme Virginie Duby-Muller LR Déclaré irrecevable
• n° 79 M. Jérôme Nury LR Rejeté Après un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
• n° CS90 M. Vincent Descoeur LR Déclaré irrecevable
• n° 98 M. Bertrand Sorre RE Déclaré irrecevable
• n° 104 M. Guy Bricout LIOT Déclaré irrecevable
• n° 105 M. Guy Bricout LIOT Déclaré irrecevable
• n° 108 Mme Véronique Louwagie LR Déclaré irrecevable
• n° 110 Mme Véronique Louwagie LR Déclaré irrecevable
• n° 121 M. Bertrand Sorre RE Déclaré irrecevable
• n° 124 M. Richard Ramos DEM Déclaré irrecevable
• n° CS147 Mme Christelle Petex LR Déclaré irrecevable
• n° 156 Mme Justine Gruet LR Déclaré irrecevable
• n° 166 Mme Justine Gruet LR Déclaré irrecevable
• n° 168 Mme Justine Gruet LR Déclaré irrecevable
• n° 169 Mme Justine Gruet LR Déclaré irrecevable
• n° CS178 M. Benjamin Saint-Huile LIOT Déclaré irrecevable
• n° 189 M. Jean-Philippe Tanguy RN Rejeté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, après avis…
• n° 199 Mme Justine Gruet LR Déclaré irrecevable
• n° 200 M. Fabien Di Filippo LR Non défendu Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
• n° CS206 M. Pierre Vatin LR Déclaré irrecevable
• n° 209 M. Dominique Potier SOC Rejeté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
• n° 212 Mme Josiane Corneloup LR Déclaré irrecevable
• n° CS215 M. Jean-Pierre Taite LR Déclaré irrecevable
• n° 218 Mme Josiane Corneloup LR Déclaré irrecevable
• n° 220 Mme Josiane Corneloup LR Retiré Le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement sur les prévisions de réindustrialisation des territoires les plus impactés…
• n° 226 Mme Josiane Corneloup LR Déclaré irrecevable
• n° 244 M. Jean-Pierre Vigier LR Déclaré irrecevable
• n° 245 M. Jean-Pierre Vigier LR Déclaré irrecevable
• n° CS254 M. Vincent Rolland LR Déclaré irrecevable
• n° CS274 Mme Émilie Bonnivard LR Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le…
• n° 287 M. Pierre Vatin LR Déclaré irrecevable

133 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.