Déposé le : 10 juillet 2023

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 22 juillet 2023

Porte sur : Après l'article 19

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

extrait

APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:

I. - L’acquisition, la cession ou l’échange de certificats d’économie d’énergie mentionnés à l’article L. 221-7 du code de l’environnement, de crédits carbone résultants du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ou de toute autre certification environnementale sont subordonnés à l’attestation préalable par les personnes physiques, ou dans le cadre des personnes morales par leur président, dirigeant, associé, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance, membre du conseil d’administration, ou salariés, qu’elles n’ont été l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative en lien avec l’une des infractions suivantes : 1° Abus de biens sociaux tel que défini à l’article L. 241-3 du code de commerce ; 2° Abus de confiance tel que défini aux articles 314-1 à 314-4 du code pénal ; 3° Escroquerie telle que définie aux articles 313-1 à 313-3 du même code et l’ensemble des crimes et délits contre les biens définis au livre III dudit code ; 4° Banqueroute telle que définies aux articles L. 654-1 à L. 654-7 du code du commerce ; 5° Corruption active et trafic d’influence tels que définis par les articles 433-1 à 433-2-1 du code pénal ; 6° Faux et usage de faux tels que définis aux articles 441-1 à 441-12 du même code ; 7° Pratiques commerciales interdites telles que définies aux articles L. 132-1 A à L. 132-24-2 du code de la consommation ; 8° Blanchiment tel que défini aux articles 324-à 324-6-1 du code pénal ; 9° Détournement de fonds tel que défini à l’article 432-15 du même code. II. - La présentation du bulletin n° 2 du casier judiciaire est obligatoire pour les personnes physiques. III. - L’attestation est produite sur simple déclaration dans des conditions fixées par décret. IV. - Les services de l’État vérifient le cas échéant la véracité de l’attestation et l’honorabilité de la personne physique ou morale. V. - Le fait pour une personne visée au I d’omettre de de…

Texte tronqué pour tenir dans nos données. Lire le dispositif intégral sur assemblee-nationale.fr.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

61 cosignataires

M. Olivier Marleix LR

Premier·es cosignataires (12 sur 61) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement des députés Les Républicains vise à interdire les activités commerciales relatives aux certifications environnementales aux personnes physiques ou morales ayant fait l’objet de condamnations ou de sanctions en lien avec une activité de caractère frauduleux. Les certifications environnementales doivent être protégées de toutes tentatives de détournement ou d’escroquerie, pour rester un outil au service de la préservation de l’environnement et de la lutte contre la pollution atmosphérique.

Le texte amendé

Industrie verte Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte prévoit la création d'une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023-2030, visant à accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie. Il modifie le code général des collectivités territoriales et le code de l’urbanisme afin d’intégrer des actions de renaturation dans les schémas et plans d’urbanisme. Il introduit également des dispositions relatives à la consultation du public dans le cadre des procédures environnementales.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 19, 174 amendements

n° 1 Mme Émilie Bonnivard LR Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le…
n° CS7 Mme Emmanuelle Anthoine LR Déclaré irrecevable
n° 23 M. Jérôme Nury LR Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…
n° 25 M. Jérôme Nury LR Rejeté Dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant…
n° CS32 M. Dino Cinieri LR Déclaré irrecevable
n° CS50 M. Guy Bricout LIOT Déclaré irrecevable
n° CS56 Mme Émilie Bonnivard LR Déclaré irrecevable
n° 65 M. Vincent Descoeur LR Déclaré irrecevable
n° CS68 Mme Virginie Duby-Muller LR Déclaré irrecevable
n° 79 M. Jérôme Nury LR Rejeté Après un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° CS90 M. Vincent Descoeur LR Déclaré irrecevable
n° 98 M. Bertrand Sorre RE Déclaré irrecevable
n° CS99 Mme Virginie Duby-Muller LR Non défendu Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif…
n° 104 M. Guy Bricout LIOT Déclaré irrecevable
n° 105 M. Guy Bricout LIOT Déclaré irrecevable
n° 108 Mme Véronique Louwagie LR Déclaré irrecevable
n° 110 Mme Véronique Louwagie LR Déclaré irrecevable
n° 121 M. Bertrand Sorre RE Déclaré irrecevable
n° 124 M. Richard Ramos DEM Déclaré irrecevable
n° CS147 Mme Christelle Petex LR Déclaré irrecevable
n° 156 Mme Justine Gruet LR Déclaré irrecevable
n° 166 Mme Justine Gruet LR Déclaré irrecevable
n° 168 Mme Justine Gruet LR Déclaré irrecevable
n° 169 Mme Justine Gruet LR Déclaré irrecevable
n° CS178 M. Benjamin Saint-Huile LIOT Déclaré irrecevable
n° 189 M. Jean-Philippe Tanguy RN Rejeté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, après avis…
n° 199 Mme Justine Gruet LR Déclaré irrecevable
n° 200 M. Fabien Di Filippo LR Non défendu Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
n° CS206 M. Pierre Vatin LR Déclaré irrecevable
n° 209 M. Dominique Potier SOC Rejeté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° 212 Mme Josiane Corneloup LR Déclaré irrecevable
n° CS215 M. Jean-Pierre Taite LR Déclaré irrecevable
n° 218 Mme Josiane Corneloup LR Déclaré irrecevable
n° 220 Mme Josiane Corneloup LR Retiré Le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement sur les prévisions de réindustrialisation des territoires les plus impactés…
n° 226 Mme Josiane Corneloup LR Déclaré irrecevable
n° 244 M. Jean-Pierre Vigier LR Déclaré irrecevable
n° 245 M. Jean-Pierre Vigier LR Déclaré irrecevable
n° CS254 M. Vincent Rolland LR Déclaré irrecevable
n° CS274 Mme Émilie Bonnivard LR Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le…
n° 287 M. Pierre Vatin LR Déclaré irrecevable

133 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 28 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO791932BTC1512P0D1N000028.