Amendement n° CS32

APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

• M. Dino Cinieri LR

Cosignataires :

• Pierre Cordier
• Jean-Luc Bourgeaux
• Jean-Yves Bony
• Josiane Corneloup
• Mansour Kamardine
• Raphaël Schellenberger
• Maxime Minot
• Victor Habert-Dassault
• Nicolas Ray

L'article 1er modifie le code général des collectivités territoriales pour que le schéma régional mentionné à l'article L. 4251-1 traite aussi du développement logistique et industriel, notamment en matière de localisation des activités. L'article 1er bis A prévoit que l'État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023-2030, qui détermine les filières stratégiques devant être implantées ou développées en priorité sur le territoire. L'article 2 intègre aux règles de participation du public du code de l'environnement la consultation mentionnée à l'article L. 181-10-1, lorsqu'elle est applicable. L'article 3 insère un article L. 121-8-2 dans le code de l'environnement pour le cas où plusieurs projets d'aménagement ou d'équipement susceptibles de relever du I de l'article L. 121-8 se présentent. L'article 4 A prévoit que les projets territoriaux d'industrie circulaire sont élaborés de manière concertée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire et répondent à l'objectif de structuration de l'économie circulaire et de mise en œuvre d'un écosystème industriel territorial.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 1 Mme Émilie Bonnivard LR Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le…
• n° CS7 Mme Emmanuelle Anthoine LR Déclaré irrecevable
• n° 23 M. Jérôme Nury LR Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…
• n° 25 M. Jérôme Nury LR Rejeté Dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant…
• n° 28 M. Olivier Marleix LR Rejeté I. - L’acquisition, la cession ou l’échange de certificats d’économie d’énergie mentionnés à l’article L. 221-7 du code de…
• n° CS50 M. Guy Bricout LIOT Déclaré irrecevable
• n° CS56 Mme Émilie Bonnivard LR Déclaré irrecevable
• n° 65 M. Vincent Descoeur LR Déclaré irrecevable
• n° CS68 Mme Virginie Duby-Muller LR Déclaré irrecevable
• n° 79 M. Jérôme Nury LR Rejeté Après un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
• n° CS90 M. Vincent Descoeur LR Déclaré irrecevable
• n° 98 M. Bertrand Sorre RE Déclaré irrecevable
• n° CS99 Mme Virginie Duby-Muller LR Non défendu Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif…
• n° 104 M. Guy Bricout LIOT Déclaré irrecevable
• n° 105 M. Guy Bricout LIOT Déclaré irrecevable
• n° 108 Mme Véronique Louwagie LR Déclaré irrecevable
• n° 110 Mme Véronique Louwagie LR Déclaré irrecevable
• n° 121 M. Bertrand Sorre RE Déclaré irrecevable
• n° 124 M. Richard Ramos DEM Déclaré irrecevable
• n° CS147 Mme Christelle Petex LR Déclaré irrecevable
• n° 156 Mme Justine Gruet LR Déclaré irrecevable
• n° 166 Mme Justine Gruet LR Déclaré irrecevable
• n° 168 Mme Justine Gruet LR Déclaré irrecevable
• n° 169 Mme Justine Gruet LR Déclaré irrecevable
• n° CS178 M. Benjamin Saint-Huile LIOT Déclaré irrecevable
• n° 189 M. Jean-Philippe Tanguy RN Rejeté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, après avis…
• n° 199 Mme Justine Gruet LR Déclaré irrecevable
• n° 200 M. Fabien Di Filippo LR Non défendu Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
• n° CS206 M. Pierre Vatin LR Déclaré irrecevable
• n° 209 M. Dominique Potier SOC Rejeté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
• n° 212 Mme Josiane Corneloup LR Déclaré irrecevable
• n° CS215 M. Jean-Pierre Taite LR Déclaré irrecevable
• n° 218 Mme Josiane Corneloup LR Déclaré irrecevable
• n° 220 Mme Josiane Corneloup LR Retiré Le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement sur les prévisions de réindustrialisation des territoires les plus impactés…
• n° 226 Mme Josiane Corneloup LR Déclaré irrecevable
• n° 244 M. Jean-Pierre Vigier LR Déclaré irrecevable
• n° 245 M. Jean-Pierre Vigier LR Déclaré irrecevable
• n° CS254 M. Vincent Rolland LR Déclaré irrecevable
• n° CS274 Mme Émilie Bonnivard LR Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le…
• n° 287 M. Pierre Vatin LR Déclaré irrecevable

133 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.