Amendement n° 23 de M. Jérôme Nury sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité d’une harmonisation des diverses concertations et consultations publiques nécessaires à l’obtention d’une autorisation environnementale dans le cadre de l’implantation d’un projet industriel. A minima, le Gouvernement étudie la possibilité d’une alternative avec une concertation publique unique permettant de réduire le poids de la concertation et des incerti… (extrait)

L'exposé des motifs

Si l’esprit de transparence du dispositif de consultation du public est salutaire, la réalisation pose de nombreux problèmes concrets en ce qui concerne les délais d’obtention de l’autorisation environnementale. Les dispositions adoptées en commission spéciale visant à réduire les délais vont dans le bon sens, cependant elles restent floues pour nos entrepreneurs. C'est tout l'objectif de cette de… (extrait)