Amendement n° CS1197 de M. Matthias Tavel sur après l'article 11 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Seuls les projets industriels dits « verts » peuvent bénéficier du dispositif « sites clés en main ». Les activités et technologies favorables au développement durable et dites « vertes » sont définies conformément au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, en excluant les entreprises qui contribuent à l’exploration, la production, la transf… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous souhaitons a minima que le dispositif « clés en main » bénéficie uniquement aux projets industriels dits « verts ». Pour cela, nous nous appuyons sur la taxonomie européenne mais en excluant toutes les énergies fossiles mais aussi le nucléaire. Par ailleurs, nous tenons à rappeler que ce dispositif « clés en main » a suscité des critiques notamment parce qu’il pré… (extrait)