Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 221-14 ainsi rédigé : « Art. L. 221-14. - Les opérations sur des sites de production industrielle, existants ou nouvellement créés, qui permettent de substituer l’utilisation d’énergie fossile et entraînent une baisse des émissions de gaz à effet de serre peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d’économie d’énergie. »
Cet amendement du groupe LR vise à faire en sorte que les opérations sur des sites de production industrielle, existants ou nouvellement créés, qui permettent de substituer l’utilisation d’énergie fossile et entraînent une baisse des émissions de gaz à effet de serre, puisse donner lieu à la délivrance de certificats d’économie d’énergie