Amendement n° 1259 de M. Nicolas Meizonnet sur après l'article 11 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le seizième alinéa de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « g) À des opérations de relocalisation d’activités productives. »

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de reconnaître que la contribution à des relocalisations peut donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie. Relocaliser des infrastructures industrielles permet de maîtriser l’impact environnemental de ces dernières. Soumise à des normes strictes et à un contrôle régulier, l’industrie française produit dans des conditions plus propres et intègre… (extrait)