Amendement n° 1301 de M. Charles Fournier sur après l'article 11 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Seuls les projets industriels dits « verts » peuvent bénéficier du dispositif « sites clés en main ». Les activités et technologies favorables au développement durable et dites « vertes » sont définies conformément au règlement taxonomie (UE) 2020/852 établissant un système de classification commun à l’Union européenne permettant d’identifier les activités économiques considérées comme durables, en excluant les entreprises qui contribuent à l’exploration, la production, la transformation et le t… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, proposé en commission par les députés LFI-NUPES, le groupe Ecologiste souhaite porter l’ambition a minima que le dispositif « clés en main » bénéficie uniquement aux projets industriels dits « verts ». Pour cela, nous nous appuyons sur la taxonomie européenne mais en excluant toutes les énergies fossiles ainsi que le nucléaire. Par ailleurs, nous tenons à rappeler que ce dispos… (extrait)