Amendement n° AC90 de Mme Constance Le Grip à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Aux alinéas 2, 3, 4, 6 et 7, substituer à la première occurrence du mot : « et » le signe : « , ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel d’harmonisation