Amendement n° AC163 de Mme Olga Givernet à l'article 18 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article 18 bis de ce projet de loi visant à ne pas comptabiliser la consommation d'espaces occasionnée par les constructions et aménagements liés aux JOP 2030 pour l'atteinte des objectifs fixés par la loi Climat-résilience. Cet article vise à déroger à la loi Climat-résilience de 2021, fixant un double objectif de neutralité f… (extrait)