Amendement n° CD68 de Mme Olga Givernet à l'article 18 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le 7° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un j ainsi rédigé : « « j) Les opérations d’aménagement, de construction, d’équipement ou d’infrastructure strictement nécessaires à la préparation, à l’organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030. » »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à tirer toutes les conséquences du caractère exceptionnel et national des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 en matière de lutte contre l’artificialisation des sols. Il propose, à cette fin, d’intégrer les opérations d’aménagement, de construction, d’équipement ou d’infrastructure strictement nécessaires à la préparation, à l’organisation et au déroulement … (extrait)