Amendement n° CD40 de Mme Marie Pochon à l'article 18 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la suppression de l’article 18 bis qui prévoit d’exempter du décompte de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) les constructions et aménagements liés aux Jeux d’hiver 2030. Cet article est une dérogation à la mise en œuvre du « zéro artificialisation nette » (ZAN) que nous ne pouvons accepter. S’il importe que les communes de montagne ne soient p… (extrait)