Amendement n° AC49 de Mme Olivia Grégoire à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « Il est ajouté » les mots : « Après le troisième alinéa, il est inséré ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant la bonne insertion de la disposition visée.