Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 18 novembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 16 février 2026 · adopté · 68 pour, 0 contre, 2 abstentionsAdoptée le 16 février 2026. Transmise au Sénat (navette en cours).
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Adoptée en première lecture le 16 février 2026 (68 voix pour, 0 contre, 2 abstentions), la proposition de loi crée une expérimentation de trois ans, réservée aux académies et établissements volontaires, d'un enseignement d'éducation à l'alimentation. Le code de l'éducation prévoyait déjà une information sur l'alimentation, sans cadre obligatoire ni volume horaire garanti. Le texte fixe un minimum de trois séances annuelles au primaire, un projet annuel au collège et un module optionnel au lycée professionnel, portant sur l'équilibre nutritionnel, les produits bruts, la saisonnalité et la lutte contre le gaspillage. Le point notable est qu'il s'agit d'une expérimentation, non d'une généralisation, et que l'article initial créant un fonds de financement mixte public-privé a été supprimé en commission pour préserver la neutralité commerciale de l'école.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 16 février 2026 : 68 voix pour, aucune contre, 2 abstentions. Dix groupes ont voté pour et un s’est abstenu.
Objectif affiché et moyens Éducation à l'alimentation à l'école
Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.
« Proposition de loi d'expérimentation pour l'instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école » (intitulé du texte)
Selon son autrice, agir sur le rapport à l'alimentation dès l'école. L'exposé des motifs avance que près d'un adulte sur deux est en surpoids et un sur cinq en situation d'obésité, que ces chiffres ont doublé chez les adultes et quadruplé chez les 18-24 ans en trente ans, que l'obésité et les maladies associées représentent un coût estimé à 125 milliards d'euros par an, et que l'obésité est quatre fois plus fréquente chez les personnes défavorisées.
- Expérimenter trois ans un enseignement d'éducation à l'alimentation
Pendant trois ans à compter de la promulgation, les établissements scolaires volontaires, identifiés conjointement par l'État et les collectivités compétentes, mettent en œuvre une éducation à l'alimentation adaptée au niveau d'enseignement ; à l'école primaire, elle prend la forme d'un enseignement structuré obligatoire intégré aux programmes existants, d'au moins trois séances par an, articulé avec la restauration scolaire.
- Créer un fonds d'action pour l'éducation à l'alimentation
Ce fonds national est alimenté par une contribution de l'État et par des dons de personnes physiques ou morales ; ses crédits sont répartis au profit des établissements menant des programmes spécifiques, incluant ateliers pédagogiques, sorties scolaires, fourniture de produits alimentaires ou de matériel pédagogique.
- Inscrire l'éducation à l'alimentation dans les missions de l'école
À l'article L. 121-1 du code de l'éducation, l'éducation à l'alimentation est ajoutée aux côtés de l'éducation physique et sportive, et un 2° bis est inséré au II de l'article L. 121-4-1 sur l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de programmes visant à prévenir le surpoids et l'obésité.
Proposition de loi d'Olivia Grégoire, déposée le 18 novembre 2025. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 16 février 2026.
L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 18 novembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 16 février 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Comprendre les votes
3 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (3)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi d'expérimentation pour l'instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 16 février 2026 l'ensemble de la proposition de loi d'expérimentation pour l'instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école (première lecture). 68 pour · 0 contre · 2 abst. Adopté
- 16 février 2026 l'article premier de la proposition de loi d'expérimentation pour l'instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école (première lecture). 61 pour · 0 contre · 2 abst. Adopté
- 16 février 2026 l'article 3 de la proposition de loi d'expérimentation pour l'instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école (première lecture). 68 pour · 0 contre · 2 abst. Adopté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Justifie le texte par l'urgence sanitaire : « près d’un adulte sur deux est en situation de surpoids. L’obésité a été multipliée par quatre chez les 18-24 ans en moins de trente ans. » Elle revendique une méthode : « nous faisons un choix clair, pragmatique : expérimenter pour évaluer, améliorer et s’adapter, avec l’objectif de généraliser ».
Soutient l'expérimentation au nom de la santé scolaire : « En soutenant cette expérimentation, nous affirmons une conviction essentielle : la santé des élèves n’est pas accessoire à leur apprentissage, elle en est la condition première ». Il ajoute qu'elle « devra être rigoureusement évaluée ».
Réserves et nuances, 3
Annonce un vote favorable tout en jugeant la loi redondante : « il est tout de même paradoxal et quelque peu brouillon de devoir recourir à une loi pour faire appliquer la loi ». Il rappelle que l'article L. 312-17-3 du code de l'éducation prévoit déjà une éducation à l'alimentation, et dit voter le texte « en raison de sa portée symbolique et civilisationnelle ».
Nomme deux écueils et suspend sa position : « Le texte ne propose pas de mesures clés visant à permettre aux foyers les plus modestes de mieux se nourrir. » Sur le fonds abondé par des dons privés, « Nous nous opposons à ce montage financier. » Elle conclut que « le groupe GDR réserve sa position ; son vote dépendra de l’issue des discussions en séance ».
Réserve son vote et déplace la réponse vers l’accès : « le groupe La France insoumise ne sait pas encore s’il votera pour cette proposition de loi », car « Le vrai problème, ce n’est pas que les enfants manquent d’éducation à l’alimentation de qualité, c’est qu’ils n’y ont tout simplement pas accès. » Elle refuse que « Coca-Cola, Danone ou Nestlé » financent l’école.
Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté, le 16 février 2026, une proposition de loi visant à instaurer un enseignement obligatoire d’éducation à l’alimentation dans les écoles. Ce texte, en première lecture, a reçu le soutien de plusieurs groupes parlementaires, notamment RN, EPR, LFI-NFP, SOC et DEM. Aucun groupe n’a voté contre, et deux députés se sont abstenus. Le vote reflète un consensus large sur l’importance de cette mesure éducative. Le sujet porte sur l’introduction d’un enseignement structuré sur les enjeux alimentaires dans le système scolaire.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La France est une nation où l’art de la table fait partie du patrimoine, où le repas est un moment de partage, de transmission et de culture. Pourtant, ce pays qui a fait de la gastronomie un symbole d’identité et de savoir-vivre connaît aujourd’hui une crise aussi silencieuse que profonde : celle du rapport à l’alimentation. Près d’un adulte sur deux est en surpoids, et un sur cinq souffre d’obésité (1). En trente ans, ces chiffres ont doublé chez les adultes et quadruplé chez les 18-24 ans (2). Ce bouleversement des habitudes alimentaires ne relève pas du hasard : il traduit une perte de repères, une méconnaissance croissante de ce que l’on mange, et une déconnexion grandissante entre alimentation, santé et environnement. Les conséquences sanitaires sont majeures. L’obésité et les maladies associées, diabète, pathologies cardiovasculaires, troubles métaboliques, représentent un coût estimé à 125 milliards d’euros par an pour nos finances publiques. Mais au-delà des chiffres, c’est la santé de toute une génération qui est en jeu. À huit ans, un enfant a déjà consommé davantage de sucre que ses grands-parents en une vie. Les aliments riches en sucres représentent désormais plus de 10 % des apports quotidiens chez les moins de 18 ans, dépassant les fruits et les légumes réunis (3). Cette crise est aussi sociale et territoriale. L’obésité est quatre fois plus fréquente chez les personnes défavorisées (4), et les écarts entre catégories sociales se creusent …
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les établissements scolaires volontaires, identifiés conjointement par l’État et les collectivités territoriales compétentes, mettent en œuvre une éducation à l’alimentation adaptée au niveau d’enseignement. II. – À l’école primaire, cette éducation prend la forme d’un enseignement structuré obligatoire, intégré aux programmes existants. Cette éducation à l’alimentation comprend au moins trois séances par an et est articulée avec la restauration scolaire afin d’assurer une continuité pédagogique entre les apprentissages en classe et les repas proposés à la cantine. Elle mobilise des démarches pratiques telles que l’éducation sensorielle, les ateliers culinaires, la découverte de la saisonnalité et des caractéristiques des produits, la visite de producteurs locaux, la mise en place d’animations pédagogiques et participe aussi à la valorisation des métiers de bouche et des métiers agricoles. III. – Au collège, l’éducation à l’alimentation s’intègre dans le cadre du parcours éducatif de santé prévu par l’article L. 541-1 du code de l’éducation. Dans ce cadre, chaque établissement met en œuvre un projet annuel d’éducation à l’alimentation obligatoire, conçu en cohérence avec les trois axes du parcours éducatif de santé. Ce projet, inscrit dans le projet d’établissement, est élaboré en concertation avec le comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement, les départements, compétents en matière de restauration scolaire, et mobilise le tissu local, notamment les associations, les professionnels de santé, les acteurs de l’alimentation, les praticiens du bien manger et les producteurs proposant des produits issus de circuits courts. IV. – Au lycée, l’éducation à l’alimentation prend la forme d’un module expérimental facultatif. Ce module associe les régions, compétentes pour la restauration scolaire et la carte des formations, et mobilise les acteurs locaux afin de relier l’éducation à l’alimentation aux filières de santé, d’agriculture, d’agroalimentaire et de transition écologique. Il peut donner lieu à des conventions avec les établissements d’enseignement supérieur, les organismes de formation professionnelle et les acteurs locaux de l’alimentation. V. – Dans l’ensemble des niveaux d’enseignement, cette éducation à l’alimentation vise à : 1° Développer les compétences des élèves en matière de connaissances alimentaires, de nutrition, de saisonnalité, d’équilibre alimentaire, de consommation responsable et de prévention des risques liés à l’alimentation ; 2° Promouvoir le bien manger et les bénéfices retirés de la consommation de produits non transformés ; 3° Prévenir les inégalités sociales et territoriales en matière de consommation alimentaire ; 4° Renforcer la cohérence éducative entre les enseignements scolaires théoriques délivrés aux élèves et les services auxquels ils ont accès dans le cadre la restauration scolaire ; 5° Mobiliser le tissu local et l’ensemble de ses acteurs afin d’offrir aux élèves une culture alimentaire vivante, incarnée et ancrée dans leur territoire. VI. – L’État assure la définition du cadre pédagogique, la formation des personnels et la mise à disposition des ressources éducatives. Les collectivités territoriales compétentes pour la restauration scolaire assurent, en lien avec les établissements, l’organisation de ces actions. Un cadre contractuel définit les engagements respectifs de l’État, des collectivités et des partenaires locaux. VII. – L’expérimentation prévue par le présent article fait l’objet d’une première évaluation 18 mois après sa mise en œuvre. Une seconde évaluation est réalisée à l’issue de la période de trois ans mentionnée au I. Ces évaluations associent élèves, enseignants, collectivités territoriales et acteurs locaux et portent sur les impacts éducatifs, sanitaires, sociaux, environnementaux et territoriaux de l’expérimentation. Elles donnent chacune lieu à la publication d’un rapport détaillé transmis au Parlement. VIII. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’identification des établissements scolaires et des collectivités territoriales volontaires pour participer à l’expérimentation, ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de celle-ci.…
- Article 2 I. – Il est institué un fonds national dénommé « fonds d’action pour l’éducation à l’alimentation ». Les recettes de ce fonds sont constituées : 1° De la contribution de l’État ; 2° Des dons de personnes physiques ou morales. II. – Les crédits de ce fonds sont répartis au profit des établissements scolaires menant des programmes spécifiques d’éducation à l’alimentation, incluant notamment des ateliers pédagogiques, des sorties scolaires, la fourniture de produits alimentaires ou de matériel pédagogique. III. – Ce fonds peut également être mobilisé pour financer, dans les établissements scolaires ou à l’initiative des collectivités territoriales compétentes, des actions de rénovation des cantines scolaires ainsi que des actions de formation des personnels de droit public chargés de la préparation et de la distribution des repas. Ces financements sont subordonnés au respect d’engagements relatifs à la qualité nutritionnelle et environnementale des repas servis aux élèves, en cohérence avec la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. IV. – Les projets bénéficiant de subventions de ce fonds, dont la liste est rendue publique chaque année, sont sélectionnés par un comité interne du ministère de l’Éducation nationale. V. – Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article.…
- Article 3 I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la huitième phrase de l’article L. 121-1, les mots : « ainsi que l’éducation physique et sportive » sont remplacés par les mots : «, l’éducation physique et sportive ainsi que l’éducation à l’alimentation » ; 2° Après le 2° du II de l’article L. 121-4-1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis L’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de programmes d’éducation à l’alimentation visant à encourager l’adoption de comportements favorables à la santé et à prévenir le surpoids, l’obésité et les maladies chroniques liées à la nutrition ; » ; 3° Après l’article L. 121-6, il est inséré un article L. 121-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-6-1. – L’éducation à l’alimentation contribue à la promotion de la santé, à la réduction des inégalités sociales et territoriales et à la formation de citoyens informés et éclairés dans leurs choix de consommation. Elle participe à la transmission d’une culture de l’alimentation renforcée, intégrant la saisonnalité des produits, la connaissance de leurs qualités nutritionnelles ainsi que la valorisation des patrimoines et traditions culinaires. » ; 4° L’article L. 312-17-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 312-17-3. – Une éducation à l’alimentation, cohérente avec les orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé mentionné à l’article L. 3231- 1 du code de la santé publique, du programme national pour l’alimentation et des projets alimentaires territoriaux mentionnés à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, est dispensée dans les établissements d’enseignement scolaire. Cette éducation s’accompagne d’un état des lieux du gaspillage alimentaire constaté par le gestionnaire des services de restauration collective scolaire de l’établissement. « Les enseignements portent notamment sur l’équilibre nutritionnel, la découverte des produits non transformés, la compréhension de leurs modes de production, leur saisonnalité, la transmission d’une culture alimentaire et la prévention du gaspillage alimentaire. « Cet enseignement peut mobiliser des démarches actives et pratiques, telles que l’éducation sensorielle, l’initiation culinaire, la découverte des métiers de bouche, de la saisonnalité et de l’origine des produits, ou encore l’analyse critique des messages publicitaires et des influences numériques. « L’État met à disposition les ressources pédagogiques relatives à l’éducation à l’alimentation sur une plateforme centralisée et accessible à tous qui a vocation à rassembler les outils méthodologiques et supports de cours destinés aux enseignants, aux élèves et à leurs familles. Cette plateforme recense également l’ensemble des organismes et associations agréés intervenant dans le domaine de l’éducation à l’alimentation, afin de faciliter leur mise en relation avec les établissements scolaires » ; 5° Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 321-3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle propose une éducation à l’alimentation. ». II. – Le troisième alinéa de l’article L. 3231-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début, les mots « : « l’éducation, » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « - l’éducation à l’alimentation, notamment en milieu scolaire, afin de développer les connaissances et compétences nutritionnelles de la population et de promouvoir des comportements alimentaires favorables à la santé ; ».…
- Article 4 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 52 amendements examinés en commission (Affaires culturelles et éducation), dont 15 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
91 amendements ont été déposés sur ce texte (52 en commission, 39 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 20 Adoptés
- 21 Rejetés
- 23 Devenus sans objet
- 1 Non défendus
- 17 Retirés
- 3 Irrecevables (article 40)
- 6 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Article premier 40 amendements 9 adoptés
- n° 1 M. Eric Liégeon DR Rejeté
- n° AC6 M. Boris Tavernier EcoS Rejeté
- n° AC7 M. Boris Tavernier EcoS Rejeté
- n° AC8 M. Boris Tavernier EcoS Rejeté
- n° AC9 M. Boris Tavernier EcoS Devenu sans objet
- n° AC10 M. Boris Tavernier EcoS Devenu sans objet
- n° 10 M. Eric Liégeon DR Retiré
- n° AC11 M. Boris Tavernier EcoS Devenu sans objet
- n° AC12 M. Boris Tavernier EcoS Déclaré irrecevable
- n° 13 Mme Marie Mesmeur LFI Rejeté
- n° 14 M. Aymeric Caron LFI Rejeté
- n° 15 M. Aymeric Caron LFI Rejeté
- n° 16 M. Aymeric Caron LFI Rejeté
- n° AC21 M. Pierrick Courbon SOC Adopté
- n° AC22 M. Pierrick Courbon SOC Rejeté
- n° AC23 M. Pierrick Courbon SOC Devenu sans objet
- n° AC24 (Rect) M. Pierrick Courbon SOC Devenu sans objet
- n° 25 M. Pierrick Courbon SOC Rejeté
- n° 26 M. Julien Dive DR Non défendu
- n° 27 M. Pierrick Courbon SOC Rejeté
- n° 28 M. Pierrick Courbon SOC Rejeté
- n° 29 Mme Olivia Grégoire EPR Adopté
- n° 30 Mme Olivia Grégoire EPR Adopté
- n° AC32 M. Pierrick Courbon SOC Devenu sans objet
- n° AC34 Mme Soumya Bourouaha GDR Rejeté
- n° 34 M. Pierrick Courbon SOC Devenu sans objet
- n° AC35 Mme Soumya Bourouaha GDR Rejeté
- n° 35 M. Boris Tavernier EcoS Déclaré irrecevable
- n° AC36 Mme Graziella Melchior EPR Retiré
- n° 36 M. Boris Tavernier EcoS Déclaré irrecevable
- n° AC41 Mme Graziella Melchior EPR Retiré
- n° AC43 Mme Olivia Grégoire EPR Retiré
- n° AC44 Mme Olivia Grégoire EPR Retiré
- n° AC45 Mme Olivia Grégoire EPR Adopté
- n° AC46 Mme Olivia Grégoire EPR Adopté
- n° AC47 Mme Olivia Grégoire EPR Adopté
- n° AC48 Mme Olivia Grégoire EPR Adopté
- n° AC51 Mme Olivia Grégoire EPR Adopté
- n° AC53 Mme Olivia Grégoire EPR Adopté
- n° AC55 M. Boris Tavernier EcoS Devenu sans objet
Après l'article premier 1 amendement
- n° AC42 Mme Graziella Melchior EPR Retiré
Article 2 20 amendements 1 adopté
- n° AC4 Mme Marie Mesmeur LFI Devenu sans objet
- n° AC5 M. Rodrigo Arenas LFI Devenu sans objet
- n° AC13 M. Boris Tavernier EcoS Devenu sans objet
- n° AC14 M. Boris Tavernier EcoS Devenu sans objet
- n° AC15 M. Boris Tavernier EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 24 Mme Olivia Grégoire EPR Retiré
- n° AC25 M. Pierrick Courbon SOC Adopté
- n° AC26 M. Pierrick Courbon SOC Devenu sans objet
- n° AC27 M. Pierrick Courbon SOC Devenu sans objet
- n° AC28 (Rect) M. Pierrick Courbon SOC Devenu sans objet
- n° 31 M. Pierrick Courbon SOC Devenu sans objet
- n° 32 M. Pierrick Courbon SOC Devenu sans objet
- n° AC33 Mme Soumya Bourouaha GDR Devenu sans objet
- n° 33 M. Pierrick Courbon SOC Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AC37 Mme Graziella Melchior EPR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 37 M. Boris Tavernier EcoS Devenu sans objet
- n° 38 M. Boris Tavernier EcoS Devenu sans objet
- n° 39 Mme Marie Mesmeur LFI Devenu sans objet
- n° AC50 Mme Olivia Grégoire EPR Devenu sans objet
- n° AC54 Mme Olivia Grégoire EPR Devenu sans objet
Article 3 27 amendements 10 adoptés
- n° 2 M. Eric Liégeon DR Retiré
- n° 3 M. Eric Liégeon DR Retiré
- n° 4 M. Eric Liégeon DR Retiré
- n° 5 M. Eric Liégeon DR Retiré
- n° 6 M. Eric Liégeon DR Adopté
- n° 7 M. Eric Liégeon DR Retiré
- n° 8 M. Eric Liégeon DR Retiré
- n° 9 M. Eric Liégeon DR Retiré
- n° 11 M. Eric Liégeon DR Retiré
- n° 12 M. Eric Liégeon DR Retiré
- n° AC16 M. Boris Tavernier EcoS Rejeté
- n° AC17 M. Boris Tavernier EcoS Rejeté
- n° 17 M. Aymeric Caron LFI Rejeté
- n° 18 M. Aymeric Caron LFI Rejeté
- n° 19 M. Aymeric Caron LFI Rejeté
- n° 20 M. Aymeric Caron LFI Rejeté
- n° 21 M. Aymeric Caron LFI Rejeté
- n° 22 Mme Olivia Grégoire EPR Adopté
- n° 23 Mme Olivia Grégoire EPR Adopté
- n° AC29 M. Pierrick Courbon SOC Retiré
- n° AC30 M. Pierrick Courbon SOC Adopté
- n° AC31 M. Pierrick Courbon SOC Adopté
- n° AC38 Mme Graziella Melchior EPR Adopté
- n° AC39 Mme Graziella Melchior EPR Adopté
- n° AC40 Mme Graziella Melchior EPR Adopté
- n° AC49 Mme Olivia Grégoire EPR Adopté
- n° AC52 Mme Olivia Grégoire EPR Adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (90)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)