Amendement n° AC14 de M. Boris Tavernier à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « morales » compléter l’alinéa 3 par les mots : « , à l’exception de celles ayant un lien direct avec les secteurs de l’agrofourniture, de l’agriculture, de la restauration, de la production, de la transformation ou de la distribution alimentaires ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli à l’amendement de suppression propose d’interdire aux acteurs ayant un lien direct avec les secteurs liés à l’alimentation de contribuer au fonds d’action pour l’éducation à l’alimentation.