Amendement n° 37 de M. Boris Tavernier à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou morales ». II. - En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « ou morales ». III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « ou morales ».

L'exposé des motifs

Ce sous amendement de replis vise à limiter les donations issues de personnes morales dans le fonds d'action pour l'éducation à l'alimentation afin d'éviter qu'il ne serve d'outil d'influence des acteurs de l'agro-industrie.