Amendement n° AC28 (Rect) de M. Pierrick Courbon à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « comité » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « national placé auprès du ministère de l’Education nationale, associant les collectivités territoriales compétentes et des représentants de parents d’élèves et des enseignants ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés permet d’inclure les collectivités et certains représentants de parents d’élèves et d’enseignants au comité national. Cet article introduit la possibilité que des personnes morales financent par des dons, des actions éducatives conduites à l’école, et plus largement, des dépenses liées à la restauration scolaire y compris des investisseme… (extrait)