Amendement n° AC26 de M. Pierrick Courbon à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et Apparentés vise à supprimer l'alinéa 3 de l’article 2. Cet alinéa introduit la possibilité que des personnes morales financent par des dons, des actions éducatives conduites à l’école, et plus largement, des dépenses liées à la restauration scolaire y compris des investissements de rénovation des cantines. Cette proposition poursuit un objectif qui mérite … (extrait)