Amendement n° AC51 de Mme Olivia Grégoire à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 17 à 19 l’alinéa suivant : « VI. - Les engagements respectifs de l’État, des collectivités territoriales compétentes en matière de restauration scolaire et des autres parties prenantes à l'expérimentation sont définis, dans chaque académie, par voie de convention. »

L'exposé des motifs

Cet amendement simplifie la rédaction en supprimant l’énumération des responsabilités de l’État et des collectivités - qui tiennent à leurs compétences respectives - tout en conservant l’idée d’une convention entre les différents acteurs afin de garantir leur implication.