Amendement n° AC24 (Rect) de M. Pierrick Courbon à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Un cadre contractuel définit les engagements financiers de l’État ainsi que les obligations qui incombent aux collectivités territoriales concernées et aux partenaires locaux, dans leurs champs de compétences respectifs. »

L'exposé des motifs

Cet alinéa renvoie au cadre contractuel pour fixer les engagements liés à la mise en œuvre de cette expérimentation. Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser la rédaction, qui ne permet pas à l’heure actuelle d’identifier clairement la nature des engagements de l’État. Il est essentiel d’inscrire que l’État accompagne financièrement les collectivités et les établ… (extrait)