Le parcours du texte
- 18 novembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 janvier 2026 Travaux en commission 1 réunion
- 16 février 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Cette proposition de loi crée, pour trois ans et dans les seuls établissements volontaires, un enseignement expérimental d’éducation à l’alimentation, avec des séances au primaire, un projet au collège et un module au lycée professionnel.
- ExpérimentationInstaure une éducation à l’alimentation à titre expérimental pour trois ans dans les établissements volontaires identifiés par l’État et les collectivités (art. 1er).
- École primaireRend cet enseignement structuré et obligatoire, intégré aux programmes, avec au moins trois séances par an articulées avec la restauration scolaire (art. 1er).
- MéthodesMobilise des démarches pratiques (éducation sensorielle, ateliers culinaires, saisonnalité, visite de producteurs locaux) et valorise les métiers de bouche et agricoles (art. 1er).
- CollègeIntègre l’éducation à l’alimentation au parcours éducatif de santé, chaque établissement menant un projet annuel obligatoire inscrit au projet d’établissement (art. 1er).
- Fonds nationalCrée un fonds d’action pour l’éducation à l’alimentation financé par la contribution de l’État et des dons de personnes physiques ou morales (art. 2).
- UsageRépartit les crédits au profit des établissements menant des programmes spécifiques (ateliers, sorties scolaires, produits alimentaires, matériel pédagogique) (art. 2).
- CantinesPermet de financer la rénovation des cantines et la formation des personnels chargés des repas, sous condition de qualité nutritionnelle et environnementale (art. 2).
- SélectionConfie la sélection des projets subventionnés à un comité interne du ministère de l’Éducation nationale, avec une liste rendue publique chaque année (art. 2).
- Code éducationInscrit l’éducation à l’alimentation parmi les missions du service public de l’enseignement et l’ajoute à l’article L. 121-1 (art. 3).
- ObjectifsVise à prévenir le surpoids, l’obésité et les maladies chroniques liées à la nutrition et à réduire les inégalités sociales et territoriales (nouveaux art. L. 121-4-1 et L. 121-6-1).
- CohérenceAligne cet enseignement sur le PNNS, le programme national pour l’alimentation et les projets alimentaires territoriaux (art. 3, art. L. 312-17-3).
- FinancementCompense la charge pour l’État et les collectivités par une taxe additionnelle sur les tabacs et une majoration de la DGF (art. 4).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 16 février 2026 : 68 voix pour, aucune contre, 2 abstentions. Dix groupes ont voté pour et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 5 | 0 | 1 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 7 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 30 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 6 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Aymeric Caron LFI Vote enregistré Abstention Position déclarée voter contre
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Liliana Tanguy EPR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Justifie le texte par l'urgence sanitaire : « près d’un adulte sur deux est en situation de surpoids. L’obésité a été multipliée par quatre chez les 18-24 ans en moins de trente ans. » Elle revendique une méthode : « nous faisons un choix clair, pragmatique : expérimenter pour évaluer, améliorer et s’adapter, avec l’objectif de généraliser ».
Soutient l'expérimentation au nom de la santé scolaire : « En soutenant cette expérimentation, nous affirmons une conviction essentielle : la santé des élèves n’est pas accessoire à leur apprentissage, elle en est la condition première ». Il ajoute qu'elle « devra être rigoureusement évaluée ».
Réserves et nuances, 3
Annonce un vote favorable tout en jugeant la loi redondante : « il est tout de même paradoxal et quelque peu brouillon de devoir recourir à une loi pour faire appliquer la loi ». Il rappelle que l'article L. 312-17-3 du code de l'éducation prévoit déjà une éducation à l'alimentation, et dit voter le texte « en raison de sa portée symbolique et civilisationnelle ».
Nomme deux écueils et suspend sa position : « Le texte ne propose pas de mesures clés visant à permettre aux foyers les plus modestes de mieux se nourrir. » Sur le fonds abondé par des dons privés, « Nous nous opposons à ce montage financier. » Elle conclut que « le groupe GDR réserve sa position ; son vote dépendra de l’issue des discussions en séance ».
Réserve son vote et déplace la réponse vers l’accès : « le groupe La France insoumise ne sait pas encore s’il votera pour cette proposition de loi », car « Le vrai problème, ce n’est pas que les enfants manquent d’éducation à l’alimentation de qualité, c’est qu’ils n’y ont tout simplement pas accès. » Elle refuse que « Coca-Cola, Danone ou Nestlé » financent l’école.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Instauration d’un enseignement obligatoire d’éducation à l’alimentation à l’école), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il est une pandémie qui avance sans bruit dans notre pays. Pourtant, ses ravages sont bien réels. Au moment où je vous parle, près d’un adulte sur deux est en situation de surpoids. L’obésité a été multipliée par quatre chez les 18-24 ans en moins de trente ans. »
« Je vais également essayer de faire court pour laisser le maximum de temps à la discussion, qui aboutira, je l’espère, à l’adoption du texte. »
« Chacun peut saluer l’objectif de cette proposition de loi : mettre en œuvre une véritable politique d’éducation à l’alimentation à l’école afin d’initier nos plus jeunes à l’art culinaire et aux bonnes pratiques alimentaires, tout en formant leur goût dès le plus jeune âge. »
« L’éducation à l’alimentation est un véritable enjeu de santé publique pour les générations futures. Face à l’augmentation du coût de la vie, l’alimentation est l’une des premières variables d’ajustement pour les ménages, ce qui a un impact majeur sur la santé de nos concitoyens et concitoyennes. »
« Madame la rapporteure, il est difficile de ne pas partager le combat que vous menez pour une meilleure éducation à l’alimentation et pour une meilleure alimentation quand un Français sur deux est en situation de surpoids. »
« Il aura donc fallu que ce texte soit examiné l’année du bicentenaire de la mort de Jean Anthelme Brillat-Savarin, auteur de la célèbre Physiologie du goût . Hasard ou petit clin d’œil de l’histoire ? »
« Je l’annonce d’emblée : le groupe La France insoumise ne sait pas encore s’il votera pour cette proposition de loi visant à instaurer une éducation à l’alimentation dans les établissements scolaires. »
« Cette proposition de loi nous permet d’aborder une préoccupation quotidienne de nos concitoyens, un sujet dont les parents d’élèves se saisissent régulièrement et qui renvoie à de nombreux enjeux culturels et de santé publique, qui ont été évoqués par la rapporteure dans l’exposé des motifs et que n… »
« Quelque 20 % des jeunes n’arrivent pas à différencier une courgette d’un concombre : c’est un problème. Notre assemblée a refusé, il y a quelques mois, de rendre obligatoire le nutri-score : c’est un autre problème, plus grave. »
« Le code de l’éducation indique qu’une information et une éducation à l’alimentation sont mises en place tout au long de la scolarité de l’élève : le sujet du jour n’est donc pas nouveau et le texte fait plutôt office de piqûre de rappel. »
« Je tiens tout d’abord, au nom du groupe Horizons & indépendants, à saluer le travail de Mme la rapporteure, Olivia Grégoire : le texte qu’elle nous présente est l’aboutissement d’un engagement de longue date. »
« Comme je l’ai annoncé lors de la discussion générale, il s’agit d’intégrer l’agriculture et les modes de production agricoles à l’objet de la proposition de loi, en les mentionnant dans plusieurs alinéas de l’article. »
Le passage en commission
52 amendements examinés en commission, dont 15 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 52 amendements y ont été déposés, dont 15 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 15 adoptions qui est arrivé en séance, où 39 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 2 0 %
- GDR aucun sur 3 0 %
- EcoS aucun sur 16 0 %
- SOC 4 sur 12 33 %
- EPR 11 sur 19 58 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Instaure pour 3 ans une éducation à l'alimentation expérimentale dans les établissements scolaires volontaires, et impose des rapports au Parlement après évaluation à 18 mois et au terme. 7 adoptés sur 25
- Article 3 Fait dispenser une éducation à l'alimentation dans les établissements scolaires, appuyée sur une plateforme publique de ressources, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois. 7 adoptés sur 10
- Article 2 1 adopté sur 13
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
4 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2398 ↗
Les 4 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1erart. adopté Instaure pour 3 ans une éducation à l'alimentation expérimentale dans les établissements scolaires volontaires, et impose des rapports au Parlement après évaluation à 18 mois et au terme. 4025 com. / 15 séance
Instaure pour 3 ans une éducation à l'alimentation expérimentale dans les établissements scolaires volontaires, et impose des rapports au Parlement après évaluation à 18 mois et au terme.
40 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 7 adoptés, puis 15 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(61 pour, 0 contre, 2 abstentions).
Article 2supprimé 2013 com. / 7 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
20 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance.
Article 3art. adopté Fait dispenser une éducation à l'alimentation dans les établissements scolaires, appuyée sur une plateforme publique de ressources, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois. 2710 com. / 17 séance
Fait dispenser une éducation à l'alimentation dans les établissements scolaires, appuyée sur une plateforme publique de ressources, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois.
27 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 7 adoptés, puis 17 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(68 pour, 0 contre, 2 abstentions).
Article 4non mis aux voix Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.