Amendement n° AC31 de M. Pierrick Courbon à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Les modalités de cet agrément sont fixées par décret. »

L'exposé des motifs

Cet article prévoit la création d’une plateforme nationale qui recenserait les ressources pédagogiques ainsi que les organismes et associations « agréés » en matière d’éducation à l’alimentation. Cette notion n’est pas suffisamment encadrée. Le texte ne précise ni l’autorité compétente, ni la procédure. Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés permet de renvoyer à un décret le s… (extrait)