Amendement n° AC13 de M. Christophe Blanchet à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 1 et 2 un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 312-12 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rattacher le contenu de la proposition de loi à un article existant du code de l’éducation.