Amendement n° AC16 de M. Christophe Blanchet à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « « III. - À l’article L. 442-20 du code de l’éducation, après la référence : « L. 312-10 », est insérée la référence : « L. 312-12 ». « « IV. - À l’article L. 114-1 du code du service national, après les mots : « l’éducation », le fin de l’article est supprimée. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise, en cohérence avec la mention de tous les établissements d’enseignement du second degré qui figure à l’article L. 312-12 du code de l’éducation, à le rendre explicitement applicable aux établissements d’enseignement privés sous contrat (les articles qui leur sont applicables étant énumérés à l’article L. 442-20). Par ailleurs, cet amendement modifie l’article L. 114-1 du code d… (extrait)