Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 27 janvier 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 26 mars 2026 · adopté · 39 pour, 17 contreAdoptée le 26 mars 2026. Transmise au Sénat (navette en cours).
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Adoptée en première lecture le 26 mars 2026 (dans le cadre d'une journée réservée à un groupe, avec un faible nombre de votants), la proposition de loi renforce l'enseignement de défense dans le parcours de citoyenneté. Cet enseignement existe déjà (article L.312-12 du code de l'éducation). Le texte ne crée pas de matière ni d'heures nouvelles dans la loi : il précise que cet enseignement contribue à la formation civique et à la compréhension des enjeux de défense, de sécurité et de résilience, qu'il peut associer des réservistes et les correspondants défense des communes, et que son contenu sera fixé par un référentiel ministériel après avis du Conseil supérieur des programmes ; il l'étend aux établissements privés sous contrat. Le point qui décide de la portée est donc renvoyé à ce futur référentiel.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 26 mars 2026 : 39 voix pour, 17 contre. Quatre groupes ont voté pour et trois ont voté contre.
Objectif affiché et moyens Enseignement de la défense nationale
Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.
« Proposition de loi visant à renforcer l'enseignement de la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté » (intitulé du texte)
Selon son auteur, redonner à l'éducation à la défense une place centrale dans la formation civique des élèves. L'exposé des motifs relève que, depuis la suspension du service national obligatoire en 1997, une part croissante de la jeunesse ignore les principes et les acteurs de la défense nationale, s'appuie sur le rapport d'information n° 2693 présenté en mai 2024 avec Martine Étienne, et annonce une mise en œuvre à moyens constants par réaffectation des dotations déjà consacrées à l'éducation à la défense.
- Créer un enseignement à la défense nationale dans le second degré
Un nouvel article L. 312-15-1 du code de l'éducation prévoit qu'un enseignement à la défense nationale et à la sécurité globale est dispensé dans les établissements d'enseignement du second degré, qu'il contribue à la formation civique et morale des élèves et à la compréhension des enjeux de défense, de sécurité et de résilience nationale.
- Ouvrir cet enseignement aux réservistes
Le même article permet d'associer des intervenants issus des réserves opérationnelles ou citoyennes, dans les conditions définies par le ministre chargé de la défense.
Proposition de loi de Christophe Blanchet, déposée le 27 janvier 2026. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 26 mars 2026.
L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 27 janvier 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 mars 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'enseignement de la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 1
Auteur et rapporteur, il présente un enseignement de défense qui restera intégré aux autres disciplines et qui doit être actualisé aux menaces d'aujourd'hui, dont les cyberattaques et l'ingérence informationnelle ; il y voit un moyen de renforcer la solidarité et la cohésion nationale.
Contre le texte, 2
Défend l’amendement n° 6, non adopté, qui « vise à préciser et à cadrer le type d’intervenants amenés à participer à ces enseignements ». Il présente l’éducation nationale comme « une sorte de sanctuaire dans lequel les professeurs dispensent leurs cours – selon leur formation et les concours qu’ils ont passés » et avertit : « Si on commence à faire entrer des intervenants dans ce sanctuaire, cela peut conduire à toute une série de dérives. »
Dénonce une forme de militarisation de l'école qui, petit à petit et de manière assez insidieuse, poserait dans l'esprit des élèves que la principale réponse aux désordres du monde passerait par les questions de défense, alors que son syndicat est attaché à pouvoir développer une éducation à la paix.
lire le passage ↗Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté, le 26 mars 2026, une proposition de loi visant à renforcer l'enseignement de la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté. Le texte a reçu le soutien de RN et DEM, et s'est opposé par LFI-NFP. Le vote a eu lieu en scrutin public ordinaire et a été adopté avec 39 voix pour, 17 contre et 0 abstention. Le débat a mis en évidence un clivage entre les partis qui soutiennent un renforcement de l'enseignement de la défense et ceux qui s'y opposent. Le sujet porte sur l'intégration de la défense nationale dans l'éducation des citoyens.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La défense nationale est l’affaire de tous. En vertu de l’article L. 111-1 du code du service national, « les citoyens concourent à la défense et à la cohésion de la Nation ». Pourtant, depuis la suspension du service national obligatoire en 1997, une part croissante de la jeunesse ignore les principes et les acteurs de la défense nationale. Le rapport d’information n° 2693, présenté par les députés Christophe Blanchet et Martine Étienne en mai 2024, a souligné l’urgence de redonner à l’éducation à la défense une place centrale dans la formation civique des élèves. Il nous faut un « passage à l’échelle » de cet enseignement, à travers la création d’un cours structuré et obligatoire de défense globale, intégré à l’emploi du temps scolaire et articulé avec le parcours de citoyenneté (enseignement, recensement, journée défense et citoyenneté). Ce texte propose donc d’inscrire dans la loi un enseignement à la défense nationale clairement identifié au sein du code de l’éducation, sans alourdir les charges publiques. Il s’appuie sur les dispositifs existants (enseignants, réservistes citoyens et opérationnels, classes de défense et de sécurité globale, partenariats armées-éducation). Il est mis en œuvre à moyens constants par réaffectation et priorisation des dotations déjà consacrées à l’éducation à la défense (en particulier les crédits dédiés aux dispositifs pédagogiques financés sur le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combatta…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er La section 8 du code de l’éducation est complétée par un article L. 312-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-15-1. – I. – Un enseignement à la défense nationale et la sécurité globale est dispensé dans les établissements d’enseignement du second degré. « Cet enseignement contribue à la formation civique et morale des élèves et à la compréhension des enjeux contemporains de défense, de sécurité et de résilience nationale. « Il peut associer des intervenants issus des réserves opérationnelles ou citoyennes, dans les conditions définies par le ministre chargé de l’éducation nationale et le ministre des armées. » « II. – Les programmes et les modalités de cet enseignement sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre des armées. »…
- Article 2 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 16 amendements examinés en commission (Affaires culturelles et éducation), dont 5 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
31 amendements ont été déposés sur ce texte (16 en commission, 15 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 5 Adoptés
- 11 Rejetés
- 2 Devenus sans objet
- 2 Non défendus
- 1 Retirés
- 5 Irrecevables (article 40)
- 5 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Article premier 29 amendements 4 adoptés
- n° AC1 M. Bertrand Sorre EPR Adopté
- n° 1 Mme Ayda Hadizadeh SOC Rejeté
- n° AC2 M. Roger Chudeau RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 2 Mme Ayda Hadizadeh SOC Rejeté
- n° AC3 M. Roger Chudeau RN Retiré
- n° 3 (Rect) M. Roger Chudeau RN Rejeté
- n° AC4 M. Roger Chudeau RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 4 M. Roger Chudeau RN Rejeté
- n° AC5 M. Roger Chudeau RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 5 M. Louis Boyard LFI Rejeté
- n° AC6 M. Julien Rancoule RN Déclaré irrecevable
- n° 6 M. Louis Boyard LFI Rejeté
- n° AC7 M. Julien Rancoule RN Déclaré irrecevable
- n° 7 M. Vincent Caure EPR Non défendu
- n° 8 M. Guillaume Florquin RN Non défendu
- n° AC9 Mme Soumya Bourouaha GDR Rejeté
- n° 9 M. Julien Rancoule RN Déclaré irrecevable
- n° AC10 Mme Catherine Hervieu EcoS Rejeté
- n° 10 M. Julien Rancoule RN Déclaré irrecevable
- n° AC11 Mme Catherine Hervieu EcoS Devenu sans objet
- n° 11 M. Julien Rancoule RN Déclaré irrecevable
- n° AC12 Mme Catherine Hervieu EcoS Devenu sans objet
- n° 12 M. Guillaume Bigot RN Rejeté
- n° AC13 M. Christophe Blanchet DEM Adopté
- n° 13 Mme Catherine Hervieu EcoS Rejeté
- n° AC14 M. Christophe Blanchet DEM Adopté
- n° 14 Mme Catherine Hervieu EcoS Rejeté
- n° 15 Mme Catherine Hervieu EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AC16 M. Christophe Blanchet DEM Adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (34)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)