Le parcours du texte
- 27 janvier 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 25 février 2026 Travaux en commission 2 réunions
- 26 mars 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Cette proposition de loi renforce l’enseignement de défense dans le parcours de citoyenneté, sans créer de matière ni d’heures nouvelles : elle en précise les objectifs et l’étend aux établissements privés sous contrat.
- Nouvel articleInsère un article L. 312-15-1 dans le code de l’éducation pour encadrer cet enseignement (art. 1er).
- EnseignementInstaure un enseignement à la défense nationale et à la sécurité globale dans les établissements du second degré.
- ObjectifsCet enseignement contribue à la formation civique et morale des élèves et à la compréhension des enjeux de défense.
- EnjeuxIl vise la compréhension des enjeux contemporains de défense, de sécurité et de résilience nationale.
- IntervenantsIl peut associer des intervenants issus des réserves opérationnelles ou citoyennes.
- EncadrementLes conditions d’intervention de ces réservistes sont définies par les ministres chargés de l’éducation et des armées.
- ProgrammesLes programmes et les modalités de l’enseignement sont fixés par arrêté conjoint des deux ministères.
- Parcours citoyenLe dispositif s’inscrit dans le parcours de citoyenneté en renforçant l’enseignement à la défense.
- FinancementLa charge pour l’État est compensée par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs (art. 2).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 26 mars 2026 : 39 voix pour, 17 contre. Quatre groupes ont voté pour et trois ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 11 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 1 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 26 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 9 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 1
Auteur et rapporteur, il présente un enseignement de défense qui restera intégré aux autres disciplines et qui doit être actualisé aux menaces d'aujourd'hui, dont les cyberattaques et l'ingérence informationnelle ; il y voit un moyen de renforcer la solidarité et la cohésion nationale.
Contre le texte, 2
Défend l’amendement n° 6, non adopté, qui « vise à préciser et à cadrer le type d’intervenants amenés à participer à ces enseignements ». Il présente l’éducation nationale comme « une sorte de sanctuaire dans lequel les professeurs dispensent leurs cours – selon leur formation et les concours qu’ils ont passés » et avertit : « Si on commence à faire entrer des intervenants dans ce sanctuaire, cela peut conduire à toute une série de dérives. »
Dénonce une forme de militarisation de l'école qui, petit à petit et de manière assez insidieuse, poserait dans l'esprit des élèves que la principale réponse aux désordres du monde passerait par les questions de défense, alors que son syndicat est attaché à pouvoir développer une éducation à la paix.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il tend à rendre cet enseignement facultatif et à faire que les élèves puissent choisir ou non de le suivre, comme c’est le cas pour beaucoup d’autres enseignements optionnels. »
« Monsieur le député, vous dites que vous voulez « rendre cet enseignement facultatif », mais il ne s’agit pas à proprement parler d’un enseignement : nous insérons des « entrées défense » dans l’enseignement à la défense déjà prévu par l’éducation nationale à l’article L. »
« Il vise à préciser et à cadrer le type d’intervenants amenés à participer à ces enseignements. S’il s’agit d’« entrées défense », nous aimerions avoir beaucoup d’autres « entrées », sur beaucoup d’autres questions, comme le fonctionnement du système des impôts ou de celui des retraites par exemple. »
« La question des intervenants extérieurs est une question récurrente qui n’est d’ailleurs pas propre à l’éducation à la défense. Tel que le texte est rédigé, il s’agit d’un enseignement, et il se trouve donc bien à la charge des professeurs. »
« Il tend à supprimer la possibilité de recourir pour l’enseignement de défense au correspondant défense, cet élu du conseil municipal qui assure le lien entre le conseil municipal, la commune et l’ensemble des forces armées locales. »
« Je suis élu du Territoire de Belfort, un département forgé par les armes de la France, une terre où l’histoire militaire reste vivante. Belfort, c’est la patrie du 1 er régiment d’artillerie et du 35 e régiment d’infanterie. C’est le Lion de Bartholdi, c’est la résistance de Denfert-Rochereau. »
Le passage en commission
16 amendements examinés en commission, dont 5 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 16 amendements y ont été déposés, dont 5 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 5 adoptions qui est arrivé en séance, où 15 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- GDR aucun sur 1 0 %
- EcoS aucun sur 3 0 %
- DEM 4 sur 4 100 %
- EPR 1 sur 1 100 %
- RN aucun sur 7 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 2 réunions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2523 ↗
Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Complète l'enseignement de défense : finalité civique, recours possible à des réservistes ou correspondants défense, référentiel ministériel pris après consultation du Conseil supérieur des programmes. 2914 com. / 15 séance
Complète l'enseignement de défense : finalité civique, recours possible à des réservistes ou correspondants défense, référentiel ministériel pris après consultation du Conseil supérieur des programmes.
29 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 4 adoptés, puis 15 en séance.
Article 1er bis Description : Réécrit, aux articles L. 375-1, L. 376-1 et L. 377-1 du code de l'éducation, la ligne visant l'article L. 312-12 dans sa rédaction issue de la loi.
Description : Réécrit, aux articles L. 375-1, L. 376-1 et L. 377-1 du code de l'éducation, la ligne visant l'article L. 312-12 dans sa rédaction issue de la loi.
Article 2 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.