Amendement n° AC143 de Mme Violette Spillebout à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La Nation reconnaît que des violences ont pu être commises et se perpétuer en milieu scolaire du fait d’une carence de contrôle imputable à l’État. »

L'exposé des motifs

Les travaux d’enquête à l’origine de la proposition de loi avaient démontré que la carence de l’État dans l’exercice de sa prérogative de contrôle des établissements privés sous contrat avait permis que des violences soient perpétrées pendant des décennies. Il est donc primordial de reconnaître la responsabilité de l’État, qui s’ajoute à celle des auteurs des faits. L’absence de mention de la resp… (extrait)