Amendement n° 194 de Mme Violette Spillebout à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le quatrième occurrence du mot : « de » insérer les mots : « contrôle, ainsi que dans la » . II. - En conséquence, au même alinéa 2, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot : « de » le mot : « la ». III. - En conséquence, audit alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot : « de » le mot : « la ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence le deuxième alinéa avec l'exposé sommaire du gouvernement, en rappelant les insuffisances de contrôle des établissements privés.