Amendement n° 206 de Mme Violette Spillebout à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « violence », insérer les mots : « en milieu scolaire comme périscolaire, ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots : « en milieu scolaire comme périscolaire » les mots : « ainsi que du contrôle par la puissance publique de ces établissements ».

L'exposé des motifs

Amendement visant à reconnaître que les violences ont pu être aggravées par l'insuffisance du contrôle par la puissance publique de ces établissements.