Déposé le : 28 mai 2026

Examiné en : Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Issue : Rejeté le 2 juin 2026

Porte sur : Article premier

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE PREMIER

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « Les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux attribuées aux bénéficiaires classés aux échelons 5, 6 et 7 sont versées sur une base annuelle, en douze mensualités, à compter de la rentrée universitaire suivant la promulgation de la présente loi. « Pour les autres échelons, le versement sur douze mensualités peut être accordé sur demande motivée de l’étudiant auprès du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires, notamment en cas de maintien du loyer pendant la période estivale dûment justifié. « Un rapport remis au Parlement tous les deux ans examine les conditions dans lesquelles ce dispositif pourrait être étendu à l’ensemble des échelons. »

Qui l'a déposé

Mme Véronique Ludmann HOR

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement met en œuvre l’annualisation des bourses immédiatement pour les échelons 5, 6 et 7, dont les bénéficiaires sont les plus exposés à la précarité estivale, tout en prévoyant un mécanisme de demande motivée pour les autres échelons. Il s’agit d’une mise en œuvre progressive et ciblée, non d’un renoncement au principe posé par l’article 1er.

Le texte amendé

Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose d'insérer un article dans le code de l'éducation, définissant l'objectif de réduction des inégalités sociales par les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux. Il prévoit également la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs pour compenser la charge financière de l'État liée à ces mesures. L'objectif est de renforcer le dispositif de bourses en lien avec les besoins identifiés dans l'exposé des motifs, sans préciser de chiffres ou d'éléments non mentionnés.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article premier, 10 amendements

n° 3 Mme Marie Mesmeur LFI Déclaré irrecevable
n° 5 Mme Nicole Sanquer LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
n° 6 Mme Nicole Sanquer LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
n° AC9 M. Steevy Gustave EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
n° 10 M. Charles Sitzenstuhl EPR Rejeté À l’alinéa 2, substituer au mot : « notamment » le mot : « prioritairement ».
n° 11 M. Charles Sitzenstuhl EPR Rejeté À l’alinéa 3, substituer au mot : « font » les mots : « peuvent faire »
n° 19 M. Charles Sitzenstuhl EPR Rejeté Supprimer l'alinéa 4.
n° 20 M. Charles Sitzenstuhl EPR Rejeté I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 4 par…
n° 21 M. Charles Sitzenstuhl EPR Rejeté Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , dans des conditions déterminées par décret ».

La source

Fiche officielle de l'amendement n° AC5 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO419604B2710P0D1N000005.