Amendement n° 11

ARTICLE PREMIER

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Charles Sitzenstuhl EPR

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte propose d'insérer un article dans le code de l'éducation, définissant l'objectif de réduction des inégalités sociales par les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux. Il prévoit également la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs pour compenser la charge financière de l'État liée à ces mesures. L'objectif est de renforcer le dispositif de bourses en lien avec les besoins identifiés dans l'exposé des motifs, sans préciser de chiffres ou d'éléments non mentionnés.

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• n° 3 Mme Marie Mesmeur LFI Déclaré irrecevable
• n° AC5 Mme Véronique Ludmann HOR Rejeté Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « Les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux attribuées aux…
• n° 5 Mme Nicole Sanquer LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 6 Mme Nicole Sanquer LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AC9 M. Steevy Gustave EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 10 M. Charles Sitzenstuhl EPR Rejeté À l’alinéa 2, substituer au mot : « notamment » le mot : « prioritairement ».
• n° 19 M. Charles Sitzenstuhl EPR Rejeté Supprimer l'alinéa 4.
• n° 20 M. Charles Sitzenstuhl EPR Rejeté I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 4 par…
• n° 21 M. Charles Sitzenstuhl EPR Rejeté Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , dans des conditions déterminées par décret ».