Déposé le : 8 juin 2026

Examiné en : Séance publique

Issue : Déclaré irrecevable (article 40)

Porte sur : Article premier

Déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution : un amendement parlementaire ne peut ni diminuer les ressources publiques, ni créer ou aggraver une charge publique. Il n'a pas pu être examiné.

Motif indiqué par l'Assemblée : Charge : Aurait créé ou aggravé une charge publique.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE PREMIER

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

22 cosignataires

Mme Nicole Sanquer LIOT

Premier·es cosignataires (12 sur 22) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Le texte amendé

Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose d'insérer un article dans le code de l'éducation, définissant l'objectif de réduction des inégalités sociales par les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux. Il prévoit également la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs pour compenser la charge financière de l'État liée à ces mesures. L'objectif est de renforcer le dispositif de bourses en lien avec les besoins identifiés dans l'exposé des motifs, sans préciser de chiffres ou d'éléments non mentionnés.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article premier, 10 amendements

n° 3 Mme Marie Mesmeur LFI Déclaré irrecevable
n° AC5 Mme Véronique Ludmann HOR Rejeté Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « Les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux attribuées aux…
n° 6 Mme Nicole Sanquer LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
n° AC9 M. Steevy Gustave EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
n° 10 M. Charles Sitzenstuhl EPR Rejeté À l’alinéa 2, substituer au mot : « notamment » le mot : « prioritairement ».
n° 11 M. Charles Sitzenstuhl EPR Rejeté À l’alinéa 3, substituer au mot : « font » les mots : « peuvent faire »
n° 19 M. Charles Sitzenstuhl EPR Rejeté Supprimer l'alinéa 4.
n° 20 M. Charles Sitzenstuhl EPR Rejeté I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 4 par…
n° 21 M. Charles Sitzenstuhl EPR Rejeté Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , dans des conditions déterminées par décret ».

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 5 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2862P0D1N000005.