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Amendement n° AC9

Déposé le : 29 mai 2026
Examiné en : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Issue : Déclaré irrecevable (article 40)
Porte sur : Article premier

Déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution : un amendement parlementaire ne peut ni diminuer les ressources publiques, ni créer ou aggraver une charge publique. Il n'a pas pu être examiné.

Motif indiqué par l'Assemblée : Charge : Aurait créé ou aggravé une charge publique.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE PREMIER

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Qui l'a déposé

36 cosignataires

Premier·es cosignataires (12 sur 36) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Le texte amendé

Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose d'insérer un article dans le code de l'éducation, définissant l'objectif de réduction des inégalités sociales par les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux. Il prévoit également la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs pour compenser la charge financière de l'État liée à ces mesures. L'objectif est de renforcer le dispositif de bourses en lien avec les besoins identifiés dans l'exposé des motifs, sans préciser de chiffres ou d'éléments non mentionnés.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article premier, 10 amendements
  • n° 3 Mme Marie Mesmeur LFI Déclaré irrecevable
  • n° AC5 Mme Véronique Ludmann HOR Rejeté Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « Les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux attribuées aux…
  • n° 5 Mme Nicole Sanquer LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 6 Mme Nicole Sanquer LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 10 M. Charles Sitzenstuhl EPR Rejeté À l’alinéa 2, substituer au mot : « notamment » le mot : « prioritairement ».
  • n° 11 M. Charles Sitzenstuhl EPR Rejeté À l’alinéa 3, substituer au mot : « font » les mots : « peuvent faire »
  • n° 19 M. Charles Sitzenstuhl EPR Rejeté Supprimer l'alinéa 4.
  • n° 20 M. Charles Sitzenstuhl EPR Rejeté I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 4 par…
  • n° 21 M. Charles Sitzenstuhl EPR Rejeté Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , dans des conditions déterminées par décret ».

La source

Fiche officielle de l'amendement n° AC9 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO419604B2710P0D1N000009.