Amendement n° AC3 de Mme Nadège Abomangoli à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant : « Il est institué une commission de déontologie chargée d’examiner les départs et recrutements de l’ensemble des salariés des entreprises visées à l’article 44 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Cette commission serait chargée de rendre des avis et de faire toute recommandation de nature à éviter des situations de conflits d’intérêts. Cette commission est indépendante des entreprises visées à la première phr… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souligne l’existence d’une difficulté structurelle au sein de l’audiovisuel public français : la question des conflits d’intérêts, notamment avec les sociétés de production auprès desquelles ce dernier passe de nombreuses commandes au titre de leurs obligations de financement dans la création française. Dans son rapport pour avis sur le compte de concours financie… (extrait)