Amendement n° AC10 de M. Charles Alloncle à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « entreprise avec laquelle elles ont été en relation dans l’exercice de ces fonctions » les mots : « société de production ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle, visant à faciliter le contrôle opéré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.